9 novembre 2026
Ce qui change au 1er janvier 2027
Le 1er janvier 2027, trois changements touchent les entreprises et leurs salariés : de nouveaux codes APE, de nouvelles règles de cumul emploi-retraite et la fin de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dès maintenant.
Par Sonia Mulder · Gestionnaire de paie

1. Codes APE : la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2
À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour attribuer les codes APE. Elle a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 et remplace la NAF rév. 2, en vigueur jusqu'à fin 2026.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises. Selon l'Insee, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié.
Pourquoi c'est important ? Le code APE sert de référence dans de nombreuses situations :
- choix de la convention collective (à titre indicatif) ;
- taux de cotisation accidents du travail ;
- statistiques, appels d'offres, assurances, aides publiques ciblées par secteur.
Un code mal attribué peut donc avoir des conséquences concrètes.
Ce qu'il faut faire : sur sirene.gouv.fr, chaque entreprise peut consulter le futur code APE en NAF 2025 de ses établissements et demander sa rectification si besoin. L'Insee invite les entreprises à vérifier ce nouveau code. Il reste moins de deux mois pour le faire avant l'entrée en vigueur.
Pour aller plus loin : la page de l'Insee sur la NAF 2025 propose une table de correspondance NAF rév. 2 → NAF 2025 et les notes explicatives.
2. Cumul emploi-retraite : seul l'âge compte désormais
L'article 102 de la LFSS pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite pour les retraites qui débutent à compter du 1er janvier 2027. La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît : les règles dépendent uniquement de l'âge auquel l'assuré part à la retraite.
| Âge de départ à la retraite | Règle de cumul |
|---|---|
| Avant l'âge légal (carrière longue, par exemple) | Les revenus d'activité et de remplacement (dont les indemnités journalières) sont déduits en totalité de la pension, dès le premier euro |
| De l'âge légal à 67 ans | Cumul libre jusqu'à 7 000 € brut par an ; au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement |
| À partir de 67 ans (taux plein automatique) | Cumul intégral, sans plafond ; les cotisations ouvrent droit à une seconde retraite |
Exemple : un retraité de 65 ans qui gagne 10 000 € par an dépasse le seuil de 3 000 €. Sa retraite est réduite de 1 500 € (3 000 € / 2).
Attention à l'âge légal : depuis la suspension de la réforme des retraites, il n'est plus fixé à 64 ans pour tous. Il va de 62 ans et 9 mois (assurés nés en 1963 ou 1964) à 64 ans (assurés nés à partir de 1969).
Autres points clés :
- le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur est supprimé ;
- les retraités partis avant le 1er janvier 2027 ne sont pas concernés et restent sous les règles actuelles ;
- le seuil de 7 000 € doit encore être confirmé par un décret d'application, pas encore publié ;
- un simulateur officiel sera disponible au 1er trimestre 2027 sur lassuranceretraite.fr pour estimer la réduction éventuelle.
Ce qu'il faut faire : un salarié ou un dirigeant qui envisage de liquider sa retraite tout en continuant à travailler a intérêt à comparer un départ fin 2026 et un départ en 2027, surtout s'il part avant l'âge légal.
3. Aides à l'apprentissage : fin de l'aide exceptionnelle pour les contrats débutant en 2027
L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026) concerne les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et qui débutent avant le 1er janvier 2027. À ce jour, aucune reconduction pour 2027 n'a été annoncée.
| Diplôme préparé | Moins de 250 salariés | 250 salariés et plus |
|---|---|---|
| Niveau 4 ou moins (bac) | 5 000 € (aide unique) | 2 000 € |
| Niveau 5 (bac+2) | 4 500 € | 1 500 € |
| Niveaux 6 et 7 (licence à master) | 2 000 € | 750 € |
| Apprenti en situation de handicap | 6 000 € maximum | 6 000 € maximum |
Ce qui change au 1er janvier 2027 : sauf reconduction, les contrats qui débutent à partir de cette date ne bénéficient plus de l'aide exceptionnelle. Seule l'aide unique de 5 000 € reste en place pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau bac ou moins.
Les règles à connaître :
- l'aide est versée pour la première année du contrat seulement, chaque mois et automatiquement, dans la limite de 12 mois ;
- les entreprises de 250 salariés et plus doivent atteindre un objectif d'alternance ou d'insertion, vérifié au 31 décembre 2027.
Ce qu'il faut faire : pour un apprenti de niveau bac+2 ou plus, ou dans une entreprise de 250 salariés et plus, faire démarrer le contrat au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier des montants actuels.
Point à vérifier avant publication : une éventuelle reconduction dans le budget 2027, en cours de discussion.
En résumé
- Vérifier son futur code APE sur sirene.gouv.fr avant le 31 décembre 2026
- Comparer un départ à la retraite fin 2026 ou en 2027 en cas de projet de cumul emploi-retraite
- Faire démarrer les contrats d'apprentissage avant le 1er janvier 2027 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle
Sources
- Insee : NAF 2025
- Insee : nomenclatures d'activités
- Service Public : de nouvelles règles pour le cumul emploi-retraite à partir de 2027
- Assurance retraite : LFSS adoptée, les principales mesures retraite
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 102
- Entreprendre.Service-Public : aides à l'embauche d'un apprenti (F23556)