Retour au blog

9 novembre 2026

Ce qui change au 1er janvier 2027

Le 1er janvier 2027, trois changements touchent les entreprises et leurs salariés : de nouveaux codes APE, de nouvelles règles de cumul emploi-retraite et la fin de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis. Voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire dès maintenant.

Par Sonia Mulder · Gestionnaire de paie

Ce qui change au 1er janvier 2027

1. Codes APE : la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2

À compter du 1er janvier 2027, la NAF 2025 devient la nomenclature de référence pour attribuer les codes APE. Elle a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 et remplace la NAF rév. 2, en vigueur jusqu'à fin 2026.

Qui est concerné ? Toutes les entreprises. Selon l'Insee, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié.

Pourquoi c'est important ? Le code APE sert de référence dans de nombreuses situations :

  • choix de la convention collective (à titre indicatif) ;
  • taux de cotisation accidents du travail ;
  • statistiques, appels d'offres, assurances, aides publiques ciblées par secteur.

Un code mal attribué peut donc avoir des conséquences concrètes.

Ce qu'il faut faire : sur sirene.gouv.fr, chaque entreprise peut consulter le futur code APE en NAF 2025 de ses établissements et demander sa rectification si besoin. L'Insee invite les entreprises à vérifier ce nouveau code. Il reste moins de deux mois pour le faire avant l'entrée en vigueur.

Pour aller plus loin : la page de l'Insee sur la NAF 2025 propose une table de correspondance NAF rév. 2 → NAF 2025 et les notes explicatives.

2. Cumul emploi-retraite : seul l'âge compte désormais

L'article 102 de la LFSS pour 2026 réforme le cumul emploi-retraite pour les retraites qui débutent à compter du 1er janvier 2027. La distinction entre cumul intégral et cumul plafonné disparaît : les règles dépendent uniquement de l'âge auquel l'assuré part à la retraite.

Âge de départ à la retraiteRègle de cumul
Avant l'âge légal (carrière longue, par exemple)Les revenus d'activité et de remplacement (dont les indemnités journalières) sont déduits en totalité de la pension, dès le premier euro
De l'âge légal à 67 ansCumul libre jusqu'à 7 000 € brut par an ; au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement
À partir de 67 ans (taux plein automatique)Cumul intégral, sans plafond ; les cotisations ouvrent droit à une seconde retraite

Exemple : un retraité de 65 ans qui gagne 10 000 € par an dépasse le seuil de 3 000 €. Sa retraite est réduite de 1 500 € (3 000 € / 2).

Attention à l'âge légal : depuis la suspension de la réforme des retraites, il n'est plus fixé à 64 ans pour tous. Il va de 62 ans et 9 mois (assurés nés en 1963 ou 1964) à 64 ans (assurés nés à partir de 1969).

Autres points clés :

  • le délai de carence de six mois en cas de reprise chez le même employeur est supprimé ;
  • les retraités partis avant le 1er janvier 2027 ne sont pas concernés et restent sous les règles actuelles ;
  • le seuil de 7 000 € doit encore être confirmé par un décret d'application, pas encore publié ;
  • un simulateur officiel sera disponible au 1er trimestre 2027 sur lassuranceretraite.fr pour estimer la réduction éventuelle.

Ce qu'il faut faire : un salarié ou un dirigeant qui envisage de liquider sa retraite tout en continuant à travailler a intérêt à comparer un départ fin 2026 et un départ en 2027, surtout s'il part avant l'âge légal.

3. Aides à l'apprentissage : fin de l'aide exceptionnelle pour les contrats débutant en 2027

L'aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis (décret n° 2026-168 du 6 mars 2026) concerne les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et qui débutent avant le 1er janvier 2027. À ce jour, aucune reconduction pour 2027 n'a été annoncée.

Diplôme préparéMoins de 250 salariés250 salariés et plus
Niveau 4 ou moins (bac)5 000 € (aide unique)2 000 €
Niveau 5 (bac+2)4 500 €1 500 €
Niveaux 6 et 7 (licence à master)2 000 €750 €
Apprenti en situation de handicap6 000 € maximum6 000 € maximum

Ce qui change au 1er janvier 2027 : sauf reconduction, les contrats qui débutent à partir de cette date ne bénéficient plus de l'aide exceptionnelle. Seule l'aide unique de 5 000 € reste en place pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau bac ou moins.

Les règles à connaître :

  • l'aide est versée pour la première année du contrat seulement, chaque mois et automatiquement, dans la limite de 12 mois ;
  • les entreprises de 250 salariés et plus doivent atteindre un objectif d'alternance ou d'insertion, vérifié au 31 décembre 2027.

Ce qu'il faut faire : pour un apprenti de niveau bac+2 ou plus, ou dans une entreprise de 250 salariés et plus, faire démarrer le contrat au plus tard le 31 décembre 2026 pour bénéficier des montants actuels.

Point à vérifier avant publication : une éventuelle reconduction dans le budget 2027, en cours de discussion.

En résumé

  • Vérifier son futur code APE sur sirene.gouv.fr avant le 31 décembre 2026
  • Comparer un départ à la retraite fin 2026 ou en 2027 en cas de projet de cumul emploi-retraite
  • Faire démarrer les contrats d'apprentissage avant le 1er janvier 2027 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle

Sources

Partager cet article

LinkedInE-mail