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9 novembre 2026

En vigueur : actualités sociales

Attestation de vigilance, partage de la valeur, Smic, accidents du travail, prime carburant : voici les règles sociales en vigueur que les employeurs doivent connaître en cette fin d'année 2026.

Par Sonia Mulder · Gestionnaire de paie

En vigueur : actualités sociales

La conférence sociale du 9 novembre 2026 a aussi annoncé plusieurs mesures pour le pouvoir d'achat. Tant qu'elles ne sont pas parues au Journal officiel, elles sont présentées ici au conditionnel.

1. Rappel : l'attestation de vigilance de vos prestataires

Tout donneur d'ordre doit vérifier que ses prestataires et sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales. Cette règle n'est pas nouvelle, mais elle est régulièrement contrôlée et ses sanctions sont lourdes.

Quand s'applique-t-elle ? Dès qu'un contrat atteint au moins 5 000 €.

Ce qu'il faut faire :

  • réclamer l'attestation de vigilance à la signature du contrat ;
  • vérifier son authenticité sur le site de l'Urssaf ;
  • renouveler la vérification tous les six mois, jusqu'à la fin du contrat ;
  • conserver les documents obtenus : ils permettent de prouver que vous avez bien fait les vérifications.

Les risques en cas d'oubli : si le prestataire a recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre peut être tenu de payer solidairement les sommes redressées (cotisations, impôts, taxes, salaires…). Il peut aussi perdre ses propres aides publiques, comme les exonérations de cotisations, et s'exposer à d'autres sanctions, dont la fermeture administrative.

À venir : une vigilance étendue au maître d'ouvrage. L'article 95 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 crée une nouvelle obligation de vigilance pour le maître d'ouvrage envers les sous-traitants qu'il a acceptés. S'il manque à cette obligation, il pourra être tenu solidairement au paiement des sommes dues. L'entrée en vigueur de cette mesure dépend d'un décret d'application, encore attendu.

2. Partage de la valeur : une obligation pour les entreprises de 11 à 49 salariés

Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 oblige certaines entreprises de 11 à 49 salariés à mettre en place un dispositif de partage de la valeur. Cette obligation est prévue pour cinq ans.

QuestionRéponse
Qui est concerné ?Les sociétés d'au moins 11 et au plus 49 salariés, sans dispositif de partage de la valeur, dont le bénéfice net fiscal atteint au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant 3 exercices consécutifs
Quels dispositifs ?Au choix : participation (hors accord intégré au PEI), intéressement, abondement sur un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur
Quelles conditions ?Les conditions de mise en place habituelles de chaque dispositif ; le budget est libre
Depuis quand ?Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025

Comment apprécier le seuil de 11 salariés ? On retient la moyenne des effectifs de chacun des mois de l'année précédente, selon la règle Urssaf.

Ce qu'il faut faire : vérifier si l'entreprise remplit les trois conditions, en tenant compte des exercices 2022, 2023 et 2024. Si c'est le cas, choisir le dispositif le plus adapté. La prime de partage de la valeur (PPV) est la solution la plus simple à mettre en place.

La prime de partage de la valeur (PPV)

La PPV peut être versée dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € si l'entreprise a mis en place l'intéressement ou la participation. Elle peut être versée en deux fois au plus par année civile.

EntrepriseRégime de la PPV en 2026
Moins de 50 salariés, salarié payé moins de 3 SmicRégime de faveur : exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu
50 salariés et plusExonération de cotisations sociales ; CSG-CRDS et impôt sur le revenu dus par le salarié

Annonce du 9 novembre 2026 : le Gouvernement a annoncé l'extension du régime de faveur aux entreprises de 50 salariés et plus. Plus de 1,5 million de salariés supplémentaires seraient concernés. Cette mesure devrait être précisée dans un texte à paraître, notamment sur sa date d'effet et sur le maintien du régime au-delà du 31 décembre 2026.

3. Smic : une revalorisation anticipée annoncée au 1er décembre 2026

Le Smic est actuellement de 12,31 € brut de l'heure, depuis un arrêté du 22 mai 2026. À l'issue de la conférence sociale du 9 novembre 2026, le Gouvernement a annoncé une nouvelle hausse de 1,6 % au 1er décembre 2026. Ce serait la troisième revalorisation de l'année.

Smic (base 35 heures)Depuis juin 2026Au 1er décembre 2026 (annoncé)
Horaire brut12,31 €environ 12,51 € (estimation)
Mensuel brut1 867,02 €environ 1 897 € (estimation)
Mensuel net1 477,93 €environ 1 502 €

Le Smic net dépasserait ainsi le seuil de 1 500 € par mois, soit une hausse d'environ 75 € net sur l'année 2026. Les montants exacts seront fixés par le texte officiel à paraître au Journal officiel.

Ce qui est aussi annoncé :

  • les branches professionnelles seraient invitées à négocier dès la mi-novembre pour que leurs minima conventionnels tiennent compte de la hausse, avec un comité de suivi des salaires ;
  • un décret, prévu par la LFSS pour 2026, serait soumis à concertation : les branches dont les grilles restent sous le Smic pourraient voir la réduction de cotisations patronales affectée ;
  • un chantier sur les allègements généraux de cotisations serait ouvert d'ici décembre ;
  • un décret permettrait aux CSE de connaître toutes les aides publiques dont bénéficie l'entreprise.

4. Accidents du travail : indemnités journalières plafonnées depuis le 1er novembre 2026

Pour les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus depuis le 1er novembre 2026, le salaire pris en compte pour calculer les indemnités journalières est plafonné à l'équivalent de 1,8 Smic (décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026).

Avant le 1er novembre 2026Depuis le 1er novembre 2026
Plafond du salaire journalier retenu0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 1,8 Smic
Maladie ordinaire (pour comparaison)1,4 Smic1,4 Smic (inchangé)

Les conséquences :

  • les salariés payés plus de 1,8 Smic brut touchent des indemnités journalières plus faibles ;
  • lorsque l'employeur maintient le salaire, son complément augmente d'autant.

5. Prime carburant : 1 000 € exonérés en 2026, une prolongation annoncée en 2027

En 2026, le plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales de la prime carburant est fixé à 1 000 € par an et par salarié, sans proratisation sur l'année. Il a été relevé en deux temps.

ÉtapePlafond par an et par salariéTexte
Plafond habituel300 €Code de la sécurité sociale
Premier relèvement 2026600 €Communiqué du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) du 6 août 2026
Second relèvement 20261 000 €Décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026

Des conditions assouplies en 2026. L'employeur peut verser la prime carburant même si :

  • le domicile ou le lieu de travail du salarié est desservi par les transports en commun ou inclus dans un plan de mobilité obligatoire ;
  • l'usage du véhicule personnel n'est pas rendu indispensable par des horaires particuliers ;
  • l'employeur participe déjà à l'abonnement de transport en commun du salarié.

Ces règles valent aussi pour les frais de recharge des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

D'autres plafonds relevés à 1 000 € en 2026 :

DispositifPlafond habituelPlafond 2026
Prime d'alimentation des véhicules électriques600 €1 000 €
Forfait mobilités durables600 €1 000 €
Cumul forfait mobilités durables + abonnement transports publics900 €1 000 €

Annonce du 9 novembre 2026 : le plafond de 1 000 € serait prolongé en 2027. Le projet de loi de finances pour 2027 serait modifié en ce sens. La prise en charge par l'employeur des abonnements de transport public, exclue de l'assiette des cotisations à hauteur de 75 % de leur coût, serait elle aussi prolongée.

Les règles à connaître : la prime est facultative. Elle est mise en place par accord collectif ou par décision de l'employeur après consultation du CSE, et doit bénéficier à tous les salariés concernés dans les mêmes conditions.

6. Heures supplémentaires : un plafond d'exonération relevé ?

La rémunération des heures supplémentaires est aujourd'hui exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an. Le Gouvernement propose de porter ce plafond à 10 000 €. Cette mesure ne s'appliquerait qu'après son adoption et sa parution au Journal officiel.

En résumé

  • Contrôler tous les six mois les attestations de vigilance de vos prestataires pour tout contrat d'au moins 5 000 €
  • Vérifier si votre entreprise de 11 à 49 salariés doit mettre en place un dispositif de partage de la valeur
  • Préparer la paie de décembre 2026 avec le nouveau Smic dès la parution du texte, et contrôler les minima de branche
  • Utiliser le plafond de 1 000 € de la prime carburant, annoncé comme prolongé en 2027
  • Suivre la publication des textes sur la PPV et les heures supplémentaires

Sources

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