16 mars 2026
Passeport de prévention : ce qui change pour les employeurs et les salariés
Formations obligatoires, habilitations, recyclages : avec le passeport de prévention, obligatoire pour toutes les catégories de formation dès le 1er janvier 2027, chaque formation en santé et sécurité au travail doit désormais laisser une trace.
Par Sonia Mulder · Gestionnaire de paie
Au 1er janvier 2027, toutes les catégories de formations en santé et sécurité devront être déclarées dans le passeport de prévention. Organismes de formation, employeurs et salariés : chacun a désormais un rôle à jouer.
Le passeport de prévention, qu'est-ce que c'est ?
Le passeport de prévention est un document numérique qui recense, pour chaque salarié, les attestations, certificats et diplômes obtenus en santé et sécurité au travail. Il suit le salarié tout au long de sa carrière, jusqu'à son départ à la retraite, quel que soit son employeur.
L'objectif est double : garantir la traçabilité des compétences en prévention et éviter les formations redondantes lors d'un changement de poste ou d'entreprise. Le dispositif concerne surtout les métiers techniques (habilitations électriques, CACES, travail en hauteur…), mais tous les salariés sont concernés.
L'enjeu est de taille : en 2024, l'Assurance Maladie a reconnu 549 614 accidents du travail, dont 764 mortels, et 50 598 maladies professionnelles. La formation reste l'un des principaux leviers de prévention.
Le passeport est intégré à Mon Compte Formation, la plateforme publique pilotée par la Caisse des Dépôts. Les titulaires d'un CPF actif y accèdent de façon sécurisée via FranceConnect+.
Cadre légal et calendrier
Prévu par l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, le passeport de prévention a été créé par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, qui a introduit l'article L4141-5 du Code du travail. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 fixe le périmètre des formations éligibles et les délais de déclaration. Le déploiement se fait par étapes, acteur par acteur.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2 août 2021 | Loi créant le passeport de prévention (art. L4141-5 du Code du travail) |
| 5 octobre 2022 | Ouverture du portail d'information |
| 29 décembre 2022 | Décret détaillant les modalités du passeport |
| 28 avril 2025 | Ouverture de la déclaration aux organismes de formation |
| 1er août 2025 | Décret n° 2025-748 : périmètre des formations éligibles et délais de déclaration |
| 1er septembre 2025 | Début de l'obligation de déclaration pour les organismes de formation |
| 16 mars 2026 | Ouverture de l'espace employeurs : déclaration des formations internes et vérification de celles des organismes |
| 9 juillet 2026 | Import en masse des déclarations par fichier |
| 16 novembre 2026 | Ouverture aux salariés, via Mon Compte Formation |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période où seules les catégories 1 et 2 sont obligatoires |
| 1er janvier 2027 | Les 4 catégories de formation deviennent obligatoires ; entrée en vigueur des délais de déclaration |
Jusqu'au 31 décembre 2026, seules les formations des catégories 1 et 2 doivent être déclarées. À partir du 1er janvier 2027, l'obligation s'étend aux quatre catégories.
Quelles formations déclarer ? Les 4 catégories
Les formations en santé et sécurité au travail sont réparties en quatre catégories, selon le degré d'encadrement par la réglementation. Une formation doit être déclarée si elle remplit les critères d'éligibilité, que le simulateur permet de vérifier.
| Catégorie | Ce qu'elle couvre | Exemples |
|---|---|---|
| 1 - Formations obligatoires encadrées par la réglementation | Objectif, contenu et modalités d'évaluation sont fixés par les textes | Personne compétente en radioprotection, prévention du risque amiante |
| 2 - Formations pour des postes nécessitant une autorisation de l'employeur | Seul l'objectif est réglementé ; la formation conduit l'employeur à délivrer une autorisation au poste | Opérations sur les installations électriques, risque pyrotechnique |
| 3 - Formations avec un objectif spécifique prévu par la réglementation | Seul l'objectif est réglementé ; contenu, évaluation et renouvellement sont libres | Manutention de charges, risques chimiques ou biologiques |
| 4 - Formations relevant de l'obligation générale de formation | Non encadrées par la réglementation, elles découlent de l'article L4141-2 du Code du travail | Risques psychosociaux, troubles musculo-squelettiques, risque routier |
Pour la catégorie 2, seule la formation est à déclarer, pas l'habilitation délivrée par l'employeur. Le ministère propose une liste d'exemples de formations par catégorie. À noter : le décret n° 2025-748, qui fixe les modalités et délais de déclaration, est en cours de révision.
Qui fait quoi ?
Les organismes de formation
Depuis le 1er septembre 2025, les organismes de formation doivent déclarer les formations éligibles qu'ils délivrent, pour le compte d'un employeur ou d'un stagiaire. Leur espace déclaratif est ouvert depuis le 28 avril 2025.
Les employeurs
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs déclarent les formations qu'ils délivrent en interne à leurs salariés. Ils peuvent aussi vérifier celles déclarées par les organismes de formation qu'ils ont sollicités. La déclaration se fait en ligne, par formulaire ou, depuis le 9 juillet 2026, par import en masse d'un fichier.
Le passeport est aussi un outil de pilotage : un tableau de bord signale les formations arrivant à expiration ou à renouveler. Un simulateur en ligne permet de vérifier en quelques clics si une formation doit être déclarée.
Les salariés
À partir du 16 novembre 2026, les titulaires d'un CPF pourront, s'ils le souhaitent, activer la consultation de leur passeport. Ils y verront les formations déclarées par leurs employeurs et les organismes de formation, et pourront y ajouter celles suivies de leur propre initiative.
Le passeport appartient au salarié. Un employeur ou un recruteur ne peut consulter ses formations passées qu'avec son accord, ce qui permet de faire valoir des habilitations déjà acquises lors d'une embauche.
Délais de déclaration et sanctions
À compter du 1er janvier 2027, chaque formation devra être déclarée dans un délai précis après sa réalisation :
| Déclarant | Délai de déclaration |
|---|---|
| Organisme de formation | 3 mois |
| Employeur (formation interne) | 6 mois |
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a créé un régime de sanctions administratives (articles L6356-1 à L6356-7 du Code du travail). En cas de manquement à l'obligation de remplir le passeport de prévention, l'administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende de 2 000 € maximum par manquement.
- Récidive après une amende : le plafond est doublé si un nouveau manquement de même nature est constaté dans les deux ans suivant la notification de l'amende.
- Récidive après un avertissement : le plafond est majoré de 50 % si un nouveau manquement de même nature est constaté dans l'année suivant l'avertissement.
Le montant tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, de la bonne foi de son auteur, ainsi que de ses ressources et de ses charges. Avant toute décision, la personne mise en cause est informée par écrit et dispose d'au moins 15 jours pour présenter ses observations. L'administration a deux ans pour agir à compter du manquement, et la décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
Par ailleurs, l'article L4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales en cas de manquement aux règles de santé et sécurité.
En résumé
Le passeport de prévention entre dans sa phase de généralisation. Pour les employeurs, l'enjeu immédiat est de déclarer les formations internes et de se préparer à l'extension aux quatre catégories au 1er janvier 2027. C'est aussi une opportunité : mieux suivre les habilitations, anticiper les recyclages et valoriser les compétences de chaque salarié.
Sources
- Plaquette « Mon Passeport Prévention », ministère du Travail et Caisse des Dépôts, septembre 2026
- Portail d'information du passeport de prévention
- Simulateur : dois-je effectuer une déclaration dans le Passeport de prévention ?
- Quelles formations dois-je déclarer dans le Passeport de prévention ?
- Code du travail, articles L6356-1 à L6356-7, créés par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 70 (Légifrance)
- Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022
- Décret n° 2025-748 du 1er août 2025